19.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/8

1)

La protection garantie aux consommateurs dans la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) nécessite-t-elle de la part du juge national que celui-ci se prononce d'office, même en l'absence de demande à cette fin — et quel que soit le caractère, contentieux ou gracieux, de la procédure –, sur le caractère abusif d'une clause contractuelle invoquée devant lui, dans le cadre de l'examen de sa propre compétence territoriale?

2)

Dans la mesure où la première question appelle une réponse affirmative, quels sont les critères que le juge national peut prendre en considération dans le cadre de cet examen, en particulier lorsqu'une clause contractuelle prévoit la compétence territoriale non des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège du professionnel, mais de tribunaux d'un ressort différent, bien qu'ils se trouvent à proximité de ce siège?

3)

L'article 23, premier alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, exclut-il la possibilité pour le juge national qui engage une procédure préjudicielle d'en informer aussi, d'office, simultanément le ministre ayant, dans son propre État membre, la Justice dans ses attributions?