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Document 62008CN0128
Case C-128/08: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance de Liège (Court of First Instance, Liège) (Belgium) lodged on 28 March 2008 — Jacques Damseaux v État belge
Affaire C-128/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 28 mars 2008 — Jacques Damseaux/État belge
Affaire C-128/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 28 mars 2008 — Jacques Damseaux/État belge
JO C 142 du 7.6.2008, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 28 mars 2008 — Jacques Damseaux/État belge
(Affaire C-128/08)
(2008/C 142/26)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jacques Damseaux
Partie défenderesse: État belge
Questions préjudicielles
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1) |
Faut-il interpréter l'article 56 du traité CE en ce qu'il interdit une restriction découlant de la Convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, qui laisse subsister une double imposition partielle des dividendes d'actions de sociétés établies en France et qui rend la taxation de ces dividendes plus lourde que le seul précompte mobilier belge appliqué aux dividendes distribués par une société belge à un actionnaire résident belge? |
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2) |
Faut-il interpréter l'article 293 du traité CE en ce qu'il rend fautive l'inaction de la Belgique en défaut d'avoir renégocié avec la France un nouveau mode d'élimination de la double imposition des dividendes d'actions de sociétés établies en France? |