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Document 62008CN0107
Case C-107/08: Action brought on 7 March 2008 — Commission of the European Communities v Republic of Austria
Affaire C-107/08: Recours introduit le 7 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
Affaire C-107/08: Recours introduit le 7 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
JO C 107 du 26.4.2008, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 107/21 |
Recours introduit le 7 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-107/08)
(2008/C 107/33)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima, agent, A. Alcover San Pedro, agent)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en ne prenant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (1) et en omettant d'en informer la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de ladite directive; |
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condamner la République d'Autriche aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 11 août 2006.
(1) JO L 191, p. 59.