Demande de décision préjudicielle présentée par le Pest Megyei Bíróság (Hongrie) le 3 mars 2008 — CIBA/Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Hatósági Főosztály

(Affaire C-96/08)

(2008/C 142/18)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pest Megyei Bíróság (Hongrie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CIBA. Speciality Chemicals Central and Eastern Europe Szolgáltató, Tanácsadó és Kereskedelmi Kft.

Partie défenderesse: Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Hatósági Főosztály.

Question préjudicielle

Une disposition en vertu de laquelle une société commerciale dont le siège social est situé en Hongrie est tenue de verser la contribution à la formation professionnelle même dans le cas où elle emploie des salariés dans une succursale étrangère et qu'elle s'acquitte des impôts et contributions dus au titre de ces relations de travail auprès de l'État de la succursale, apparaît-elle critiquable au regard de la liberté d'établissement visée aux articles 43 et 48 du traité CE?