29.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/22

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Constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/78/CE (1) de la Commission, du 14 novembre 2005, mettant en œuvre la directive 2005/55/CE (2) du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI, et, en toute hypothèse, en ayant omis d'en informer la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;

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condamner République italienne aux dépens.