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Document 62008CN0022
Case C-22/08: Reference for a preliminary ruling from the Sozialgericht Nürnberg (Germany) lodged on 22 January 2008 — Athanasios Vatsouras v Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900
Affaire C-22/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 22 janvier 2008 — Athanasios Vatsouras/Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900
Affaire C-22/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 22 janvier 2008 — Athanasios Vatsouras/Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900
JO C 107 du 26.4.2008, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 107/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 22 janvier 2008 — Athanasios Vatsouras/Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900
(Affaire C-22/08)
(2008/C 107/15)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Sozialgericht Nürnberg (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Athanasios Vatsouras.
Partie défenderesse: Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900.
Questions préjudicielles
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1) |
L'article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (1), est-il conforme à l'article 12 CE lu en combinaison avec l'article 39 CE? |
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2) |
Dans l'hypothèse où la première question appellerait une réponse négative, l'article 12 CE lu en combinaison avec l'article 39 CE s'oppose-t-il à une réglementation nationale qui exclut les citoyens de l'Union du bénéfice de l'assistance sociale en cas de dépassement de la durée maximale du séjour visé à l'article 6 de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, et en l'absence de tout droit de séjour en vertu d'autres dispositions? |
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3) |
Dans l'hypothèse où la première question appellerait une réponse positive, l'article 12 CE s'oppose-t-il à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants d'États membres de l'Union européenne même du bénéfice de prestations d'assistance sociale octroyées aux immigrés clandestins? |