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Document 62008CB0268
Case C-268/08 P: Order of the Court of 3 March 2009 — Christos Michail v Commission of the European Communities (Appeal — Staff case — Articles 12a and 24 of the Staff Regulations — Psychological harassment — Duty to provide assistance — Distortion of facts — Errors in the legal assessment of the facts)
Affaire C-268/08 P: Ordonnance de la Cour du 3 mars 2009 — Christos Michail/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonction publique — Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires — Harcèlement moral — Devoir d’assistance — Dénaturation des éléments de fait — Erreur quant à la qualification juridique des faits)
Affaire C-268/08 P: Ordonnance de la Cour du 3 mars 2009 — Christos Michail/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonction publique — Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires — Harcèlement moral — Devoir d’assistance — Dénaturation des éléments de fait — Erreur quant à la qualification juridique des faits)
JO C 113 du 16.5.2009, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/19 |
Ordonnance de la Cour du 3 mars 2009 — Christos Michail/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-268/08 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires - Harcèlement moral - Devoir d’assistance - Dénaturation des éléments de fait - Erreur quant à la qualification juridique des faits)
2009/C 113/37
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Christos Michail (représentant: C. Meïdanis, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et J. Currall, agents, E. Bourtzalas et I. Antypas, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 16 avril 2008, Michail/Commission (T-486/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par la Commission, le 20 mars 2004, de la demande d'assistance introduite par le requérant au titre de l'art. 24 du statut des fonctionnaires — Violation de l'art. 12 bis dudit statut — Harcèlement moral — Dénaturation des éléments de fait — Erreurs commises dans la qualification juridique desdits faits
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
M. Michail est condamné aux dépens. |