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Document 62008CB0183
Case C-183/08 P: Order of the Court of 5 March 2009 — Commission of the European Communities v Provincia di Imperia (Appeal — Article 119 of the Rules of Procedure — Conditions governing the admissibility of an action for annulment — Interest in bringing an action — Call for proposals regarding the financing of innovative actions under the European Social Fund — Dismissal — Benefit for the applicant arising from a possible annulment of the contested act)
Affaire C-183/08 P: Ordonnance de la Cour du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Provincia di Imperia (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Conditions de recevabilité d’un recours en annulation — Intérêt à agir — Appel à propositions concernant le financement d’actions innovatrices au titre du Fonds social européen — Décision de rejet — Existence, dans le chef du requérant, d’un bénéfice résultant d’une annulation éventuelle de l’acte attaqué)
Affaire C-183/08 P: Ordonnance de la Cour du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Provincia di Imperia (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Conditions de recevabilité d’un recours en annulation — Intérêt à agir — Appel à propositions concernant le financement d’actions innovatrices au titre du Fonds social européen — Décision de rejet — Existence, dans le chef du requérant, d’un bénéfice résultant d’une annulation éventuelle de l’acte attaqué)
JO C 113 du 16.5.2009, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/17 |
Ordonnance de la Cour du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Provincia di Imperia
(Affaire C-183/08 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Conditions de recevabilité d’un recours en annulation - Intérêt à agir - Appel à propositions concernant le financement d’actions innovatrices au titre du Fonds social européen - Décision de rejet - Existence, dans le chef du requérant, d’un bénéfice résultant d’une annulation éventuelle de l’acte attaqué)
2009/C 113/34
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et L. Flynn, agents)
Autre partie à la procédure: Provincia di Imperia (représentant: K. Platteau et S. Rostagno, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 février 2008, Provincia di Imperia/Commission (T-351/05) par lequel le Tribunal a déclaré recevable (mais non fondé) le recours formé par la requérante, tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 30 juin 2005, refusant de lui octroyer une subvention dans le cadre d'un appel à propositions concernant des actions innovatrices au titre du Fonds social européen — Violation des conditions de recevabilité d'un recours en annulation — Notion d'intérêt à agir — Absence, dans le chef du requérant, d'un bénéfice résultant d'une annulation éventuelle de l'acte attaqué
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté comme manifestement non fondé. |
2) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |