This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CA0402
Case C-402/08: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 12 March 2009 — Commission of the European Communities v Republic of Slovenia (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2004/35/EC — Environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-402/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie (Manquement d’État — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-402/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie (Manquement d’État — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 113 du 16.5.2009, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/13 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie
(Affaire C-402/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 113/27
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et V. Kovačič, agents)
Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: A. Vran, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56)
Dispositif
|
1) |
En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
La République de Slovénie est condamnée aux dépens. |