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Document 62008CA0306
Case C-306/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 26 May 2011 — European Commission v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directives 93/37/EEC and 2004/18/EC — Procedures for the award of public works contracts — Urban development legislation of the Autonomous Community of Valencia)
Affaire C-306/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directives 93/37/CEE et 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux — Législation d’urbanisme de la Communauté autonome de Valence)
Affaire C-306/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directives 93/37/CEE et 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux — Législation d’urbanisme de la Communauté autonome de Valence)
JO C 211 du 16.7.2011, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-306/08) (1)
(Manquement d’État - Directives 93/37/CEE et 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Législation d’urbanisme de la Communauté autonome de Valence)
2011/C 211/05
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro, D. Kukovec et M. Konstantinidis, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Manquement d’État — Violation des art. 1, 6, par. 6, 11, 12 et du titre II du chapitre IV (art. 24 à 29) de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) et des art. 2, 6, 24, 30, 31, par. 4, sous a), 48, par. 2, et 53 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Législation urbanistique de la Comunidad valenciana — Non-conformité avec le droit communautaire
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |