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Document 62008CA0143
Case C-143/08: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 19 March 2009 — Commission of the European Communities v Republic of Poland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/73/EC — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-143/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2006/73/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-143/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2006/73/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 113 du 16.5.2009, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/11 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-143/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/73/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 113/20
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et M. Kaduczak, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Dowgielewicz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241, p. 26)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |