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Document 62007TO0475
Order of the President of the Court of First Instance of 18 June 2008.#Dow AgroSciences Ltd and Others v Commission of the European Communities.#Application for interim relief - Directive 91/414/EEC - Application for suspension of operation of a measure - Admissibility - No urgency.#Case T-475/07 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 juin 2008.
Dow AgroSciences Ltd et autres contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Directive 91/414/CEE - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d’urgence.
Affaire T-475/07 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 juin 2008.
Dow AgroSciences Ltd et autres contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Directive 91/414/CEE - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d’urgence.
Affaire T-475/07 R.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00092*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:214
Ordonnance du président du Tribunal du 18 juin 2008 – Dow AgroSciences e.a./Commission
(affaire T-475/07 R)
« Référé – Directive 91/414/CEE – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »
1. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 230 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1; directive du Conseil 91/414; décision de la Commission 2007/629) (cf. points 27-28, 32, 47-48, 67)
2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 69-72, 77, 103)
3. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Prise en considération d'un manque de diligence du requérant (Art. 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 111)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/629/CE de la Commission, du 20 septembre 2007, concernant la non-inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 255, p. 42), jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal. |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |