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Document 62007TN0476
Case T-476/07: Action brought on 13 December 2007 — Evropaïki Dynamiki v Frontex
Affaire T-476/07: Recours introduit le 13 décembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Frontex
Affaire T-476/07: Recours introduit le 13 décembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Frontex
JO C 51 du 23.2.2008, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/55 |
Recours introduit le 13 décembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Frontex
(Affaire T-476/07)
(2008/C 51/100)
Langue de procédure:anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentée par: N. Korogionnakis, avocat)
Partie défenderesse: European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (FRONTEX)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de FRONTEX de rejeter l'offre de la requérante et d'adjuger le marché au soumissionnaire retenu; |
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condamner FRONTEX à payer à la requérante 500 000 euros au titre du préjudice subi en raison de la procédure d'adjudication litigieuse; |
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condamner la Commission (DIGIT) à défrayer la requérante des coûts et dépens légaux et autres exposés aux fins du présent recours, même si celui-ci devait être rejeté; |
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condamner FRONTEX à défrayer la requérante des coûts et dépens légaux et autres exposés aux fins du présent recours. |
Moyens et principaux arguments
La requérante a présenté une soumission en réponse à l'appel d'offres lancé par la défenderesse en vue d'un marché de fourniture de services informatiques, de matériel informatique et de licences logicielles (JO 2007/S 114-139890). La requérante conteste la décision du 3 octobre 2007 par laquelle la défenderesse a rejeté son offre et l'a informée que le marché serait adjugé à un autre soumissionnaire.
À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la défenderesse n'a pas motivé sa décision comme l'article 253 CE lui impose de le faire et qu'elle a utilisé des critères d'évaluation qui n'étaient pas expressément mentionnés dans l'appel d'offres. De surcroît, la requérante fait valoir que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'évaluation.