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Document 62007TN0452
Case T-452/07: Action brought on 7 December 2007 — Ecolean Research & Development v OHIM
Affaire T-452/07: Recours introduit le 7 décembre 2007 — Ecolean Research & Development/OHMI (CAPS)
Affaire T-452/07: Recours introduit le 7 décembre 2007 — Ecolean Research & Development/OHMI (CAPS)
JO C 51 du 23.2.2008, p. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/45 |
Recours introduit le 7 décembre 2007 — Ecolean Research & Development/OHMI (CAPS)
(Affaire T-452/07)
(2008/C 51/84)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie(s) requérante(s): Ecolean Research & Development (Copenhague, Danemark) (représentant(s): L.-E. Ström, avocat)
Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
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Renvoyer l'affaire à la chambre des recours pour nouvel examen. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbal CAPS pour des produits des classes 7, 16 et 17 — demande no 4 957 131
Décision de l'examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: la chambre des recours a violé des principes essentiels de procédure et le règlement no 40/94, d'une part, en ne faisant pas savoir que le recours aurait dû faire l'objet d'une traduction dans la langue du demandeur, à savoir le suédois, et, d'autre part, en accueillant le recours et en continuant de correspondre en anglais. La chambre des recours a ainsi méconnu les principes des attentes légitimes et d'égalité de traitement.