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Document 62007TN0365
Case T-365/07: Action brought on 17 September 2007 — Traxdata France v OHIM — Ritrax (TRAXDATA, TEAM TRAXDATA)
Affaire T-365/07: Recours introduit le 17 septembre 2007 — Traxdata France/OHMI — Ritrax
Affaire T-365/07: Recours introduit le 17 septembre 2007 — Traxdata France/OHMI — Ritrax
JO C 283 du 24.11.2007, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/33 |
Recours introduit le 17 septembre 2007 — Traxdata France/OHMI — Ritrax
(Affaire T-365/07)
(2007/C 283/61)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Traxdata France (Paris, France) (représentant: F. Valentin, avocat, Paris, France)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Ritrax Corp. Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision du 23 mai 2007 rendue par la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dans les affaires jointes R 1337/2005-1, R 1338/2005-1, R 1339/2005/1 et R 1340/2005-1 et en conséquence déclarer la nullité des marques TRAXDATA CTM no 000007393, no 000877779, no 001252725 et TEAM TRAXDATA no 000877910 pour tous les produits et services relevant des classes 9, 16 et 42, sur la base de l'article 52, paragraphe 1, sous c) du règlement no 40/94 du 20 décembre 1993; |
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prononcer la nullité de la marque TEAM TRAXDATA CTM no 000877910 pour les services suivants relevant de la classe 36: «parrainage financier d'activités sportives et de loisir; parrainage financier de compétitions, manifestations et équipes sportives; parrainage financier de sportifs et sportives […] services d'assistance et de conseil relatifs à tous les services précités»; |
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prononcer la nullité de la marque TRAXDATA CTM no 000877779 et de la marque TEAM TRAXDATA no 000877910 pour les services suivants relevant de la classe 41: «Services d'éducation et de divertissement; organisation et conduite de conférences, congrès, séminaires, symposiums, […] services de jeux électroniques fournis par le biais d'Internet; publication de livres, magazines et périodiques; […] services de jeux d'arcade; […] location de cassettes vidéo, cassettes audio, disques compacts et films cinématographiques; services de conseil et d'assistance relatifs à tous les services précités». |
Moyens et principaux arguments
Marques communautaires enregistrés ayant fait l'objet d'une demande en nullité: Les marques verbales et figuratives «TRAXDATA» et «TEAM TRAXDATA» pour les produits et services relevant des classes 9,16,36,41 et 42, enregistrées comme marques communautaires no 877 910, 877 779, 7 393 et 1 252 725.
Titulaire de la marque communautaire: Ritrax Corp. Ltd.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la dénomination sociale non enregistrée «TRAXDATA FRANCE SARL» et la marque «TRAXDATA» pour les produits et services suivants: «conseil, livraison et vente de consommables informatiques, matériel et accessoires»
Décision de la division d'annulation: rejet de la demande de nullité de la requérante
Décision de la chambre de recours: rejet
Moyens invoqués: La chambre de recours a violé l'article 52, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l'article 8, paragraphe 4 du règlement du Conseil no 40/94 en estimant que la requérante n'avait pas fourni de preuve qu'elle continuait d'utiliser le terme «TRAXDATA» et en appliquant de façon erronée le critère du risque de confusion entre les marques litigieuses.