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Document 62007TJ0464
Judgment of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 17 June 2009. # Korsch AG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for the Community word mark PharmaResearch - Absolute ground for refusal - Descriptive character - Article 7(1)(c) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 7(1)(c) of Regulation (EC) No 207/2009) - Restriction of the goods designated in the trade mark application. # Case T-464/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 juin 2009.
Korsch AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PharmaResearch - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009] - Limitation des produits désignés dans la demande de marque.
Affaire T-464/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 juin 2009.
Korsch AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PharmaResearch - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009] - Limitation des produits désignés dans la demande de marque.
Affaire T-464/07.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00085*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:207
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 juin 2009 – Korsch/OHMI (PharmaResearch)
(affaire T-464/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PharmaResearch – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] – Limitation des produits désignés dans la demande de marque »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 30, 37, 42)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2007 (affaire R 924/2007-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PharmaResearch comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
|
Demandeur de la marque communautaire : |
Korsch AG |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale PharmaResearch pour les produits et services de la classe 9 – demande n° 5309836 |
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Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Korsch AG est condamnée aux dépens. |