This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62007TJ0192
Judgment of the General Court (First Chamber) of 9 March 2012.#Comité de défense de la viticulture charentaise v European Commission.#Competition — Decision rejecting a complaint — No Community interest — Scope of the complaint — Competence of the author of the act — Duty to state reasons.#Case T‑192/07.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012.
Comité de défense de la viticulture charentaise contre Commission européenne.
Concurrence — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Portée de la plainte — Compétence de l’auteur de l’acte — Obligation de motivation.
Affaire T-192/07.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012.
Comité de défense de la viticulture charentaise contre Commission européenne.
Concurrence — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Portée de la plainte — Compétence de l’auteur de l’acte — Obligation de motivation.
Affaire T-192/07.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:116
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012 —
Comité de défense de la viticulture charentaise/Commission
(affaire T-192/07)
« Concurrence — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Portée de la plainte — Compétence de l’auteur de l’acte — Obligation de motivation »
1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 28)
2. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire - Critères d’appréciation — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Limites — Contrôle juridictionnel (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 65‑67, 80, 105)
Objet
| Demande d’annulation de la décision SG‑Greffe (2007) D/202076 de la Commission, du 3 avril 2007, rejetant la plainte dans l’affaire portant la référence COMP/38863/B2‑MODEF relative à des infractions au traité CE. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Le Comité de défense de la viticulture charentaise supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |