This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62007TJ0131
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 13 September 2010. # Paul Mohr & Sohn, Baggerei und Schiffahrt v European Commission. # Inland waterway transport - Community-fleet capacity - Conditions for putting new vessels into service ('old for new' rule) - Commission decision not to grant the specialised vessels exemption - Article 4(6) of Regulation (EC) No 718/1999. # Case T-131/07.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.
Paul Mohr & Sohn, Baggerei und Schiffahrt contre Commission européenne.
Navigation intérieure - Capacité des flottes communautaires - Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle ‘vieux pour neuf’) - Décision de la Commission portant refus d’appliquer l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés - Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 718/1999.
Affaire T-131/07.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.
Paul Mohr & Sohn, Baggerei und Schiffahrt contre Commission européenne.
Navigation intérieure - Capacité des flottes communautaires - Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle ‘vieux pour neuf’) - Décision de la Commission portant refus d’appliquer l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés - Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 718/1999.
Affaire T-131/07.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00190*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:391
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010 – Mohr & Sohn/Commission
(affaire T-131/07)
« Navigation intérieure – Capacité des flottes communautaires – Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle ‘vieux pour neuf’) – Décision de la Commission portant refus d’appliquer l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés – Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 718/1999 »
Transports - Navigation intérieure - Assainissement structurel (Règlement du Conseil nº 718/1999, art. 4, § 6) (cf. points 31-32, 36-37, 39-40)
Objet
| Demande d’annulation de la décision SG (2007) D/200972 de la Commission, du 28 février 2007, portant refus d’appliquer au bateau | Niclas | l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90, p. 1). |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Paul Mohr & Sohn, Baggerei und Schiffahrt est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |