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Document 62007TB0374
Case T-374/07: Order of the General Court of 20 April 2012 — Pachtitis v Commission (Civil service — Recruitment — Open competition — Rejection of an application seeking to obtain a copy of the questions and answers to the admission tests — Lack of competence of the General Court — Referral to the Civil Service Tribunal)
Affaire T-374/07: Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2012 — Pachtitis/Commission ( «Fonction publique — Recrutement — Concours général — Rejet d’une demandevisant à obtenir une copie des questions et des réponses aux tests d’accès — Incompétence du Tribunal — Renvoi au Tribunal de la fonction publique» )
Affaire T-374/07: Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2012 — Pachtitis/Commission ( «Fonction publique — Recrutement — Concours général — Rejet d’une demandevisant à obtenir une copie des questions et des réponses aux tests d’accès — Incompétence du Tribunal — Renvoi au Tribunal de la fonction publique» )
JO C 174 du 16.6.2012, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 174/22 |
Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2012 — Pachtitis/Commission
(Affaire T-374/07) (1)
(Fonction publique - Recrutement - Concours général - Rejet d’une demandevisant à obtenir une copie des questions et des réponses aux tests d’accès - Incompétence du Tribunal - Renvoi au Tribunal de la fonction publique)
2012/C 174/36
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimitrios Pachtitis (Athènes, Grèce) (représentants: initialement P. Giatagantzidis et V. Niagkou, puis P. Giatagantzidis et S. Stavropoulou, puis P. Giatagantzidis et K. Kyriazi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et I. Chatzigiannis, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et K. Boskovits, agents); Royaume de Suède (représentants: A. Falk et S. Johannesson, agents); et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: H. Hijmans, agent)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 27 juin 2007, rejetant une demande du requérant tendant à obtenir accès aux questions qui lui avaient été posées dans le cadre de sa participation au concours général EPSO/AD/77/06, aux réponses qu’il avait données à ces questions et à la grille des réponses correctes auxdites questions et, d’autre part, du rejet implicite de la demande confirmative qu’il avait introduite le 10 juillet 2007 auprès de l’EPSO.
Dispositif
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1) |
L’affaire T-374/07 est renvoyée au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |