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Document 62007TB0076
Joined Cases T-76/07, T-362/07 and T-409/08: Order of the General Court of 24 April 2012 — El Fatmi v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures with a view to combating terrorism — Withdrawal from the list of persons concerned — Action for annulment — No need to adjudicate)
Affaires jointes T-76/07, T-362/07 et T-409/08: Ordonnance du Tribunal du 24 avril 2012 — El Fatmi/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Retrait de la liste de personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer» )
Affaires jointes T-76/07, T-362/07 et T-409/08: Ordonnance du Tribunal du 24 avril 2012 — El Fatmi/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Retrait de la liste de personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer» )
JO C 174 du 16.6.2012, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 174/22 |
Ordonnance du Tribunal du 24 avril 2012 — El Fatmi/Conseil
(Affaires jointes T-76/07, T-362/07 et T-409/08) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Retrait de la liste de personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)
2012/C 174/35
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante: Nouriddin El Fatmi (Vught, Pays-Bas) [représentants : G. Pulles et A. M. van Eik (affaires T-76/07, T-362/07 et T-409/08), J. Pauw (affaires T-76/07 et T-362/07) et M. Uiterwaal (T-76/07), avocats]
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne [représentants : initialement G. J. Van Hegelsom et E. Finnegan (T-76/07 et T-362/07), puis B. Driessen et E. Finnegan (T-76/07, T-362/07 et T-409/08), agents]
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas [représentants : initialement C. Wissels, M. de Mol et Y. de Vries, ainsi que M. de Grave (affaire T-76/07), puis C. Wissels, M. Bulterman et J. Langer, agents]; et Commission européenne [représentants : S. Boelaert et P. van Nuffel, ainsi que, initialement, J. Aquilina (affaire T-76/07), agents]
Objet
En substance, demande d’annulation de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), remplacée successivement par les décisions du Conseil 2007/445/CE, du 28 juin 2007 (JO L 169, p. 58), 2007/868/CE, du 20 décembre 2007 (JO L 340, p. 100), 2008/583/CE, du 15 juillet 2008 (JO L 188, p. 21), 2009/62/CE, du 26 janvier 2009 (JO L 23, p. 25), le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009 (JO L 151, p. 14), les règlements d’exécution du Conseil (UE) no 1285/2009, du 22 décembre 2009 (JO L 346, p. 39), (UE) no 610/2010, du 12 juillet 2010 (JO L 178, p. 1), (UE) no 83/2011, du 31 janvier 2011 (JO L 28, p. 14), et (UE) no 687/2011, du 18 juillet 2011 (JO L 188, p. 2), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 1).
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
3) |
La Commission européenne et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens. |