Case T-352/07: Judgment of the Court of First Instance of 14 January 2009 — Commission v Rednap (Arbitration clause — Contracts concluded in the context of the fourth framework programme of activities in the fields of research and technological development and demonstration — Rise and Healthline projects — Non-compliance of part of the declared expenditure with the contractual provisions — Repayment of part of the advances paid — Default proceedings)

Affaire T-352/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 janvier 2009 — Commission/Rednap ( Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Projets Rise et Healthline — Absence de conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées — Remboursement d'une partie des avances versées — Procédure par défaut )

Affaire T-352/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 janvier 2009 — Commission/Rednap ( Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Projets Rise et Healthline — Absence de conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées — Remboursement d'une partie des avances versées — Procédure par défaut )

JO C 55 du 7.3.2009, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)