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Document 62007FN0023

    Affaire F-23/07: Recours introduit le 19 mars 2007 — M/EMEA

    JO C 117 du 26.5.2007, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 117 du 26.5.2007, p. 34–35 (MT)

    26.5.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 117/35

    Recours introduit le 19 mars 2007 — M/EMEA

    (Affaire F-23/07)

    (2007/C 117/55)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: M (Broxbourne, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

    Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMEA)

    Conclusions de la partie requérante

    —

    annuler la décision du 25 octobre 2006 par laquelle le directeur exécutif de l'EMEA a rejeté la demande du requérant tendant à la saisine de la Commission d'invalidité;

    —

    condamner l'EMEA à verser au requérant la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour fautes de service;

    —

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le 17 mars 2005, le requérant, agent temporaire auprès de l'EMEA, a été victime d'un accident de travail, en conséquence duquel il serait devenu inapte à exercer son travail. Le 14 février 2006, il a été informé que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà du 15 octobre 2006. Sa demande visant la saisine de la commission d'invalidité a été rejetée.

    À l'appui de son recours, le requérant invoque notamment la violation de l'article 31, premier alinéa, et de l'article 33, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents (RAA), tels qu'interprétés par le Tribunal de la fonction publique dans son arrêt du 16 janvier 2007, Gesner/OHMI (F-119/05, non encore publié au Recueil).

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