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Document 62007CN0554

Affaire C-554/07: Recours introduit le 11 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

JO C 51 du 23.2.2008, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/36

Recours introduit le 11 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-554/07)

(2008/C 51/59)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. R. Lyal et M. Afonso, agents)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions

—

constater que, en ne transposant pas correctement dans la législation irlandaise l'article 13 de la directive 2006/112 (y compris l'annexe I de ladite directive) et en excluant de ce fait du champ d'application de la taxe l'ensemble des activités économiques accomplies par l'État, les autorités locales et les autres organismes de droit public, avec certaines exceptions limitées, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9 et 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1);

—

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En Irlande, l'État et les autorités locales ne sont considérés comme des assujettis que dans la mesure où une décision spécifique en ce sens a été prise par le ministre des finances. Selon la Commission, cette situation est à plusieurs égards contraire au régime défini à l'article 13 de la directive relative au système commun de TVA. En premier lieu, aucune disposition ne prévoit l'assujettissement des organismes de droit public lorsqu'ils agissent autrement qu'en leur qualité d'autorités publiques. En deuxième lieu, aucune disposition à caractère général ne prévoit l'assujettissement des organismes de droit public lorsqu'ils agissent en tant qu'autorités publiques mais effectuent une activité économique dont le non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. L'assujettissement des organismes de droit public relève entièrement de la compétence du ministre des finances : les dispositions concernées ne soumettent sa décision à aucun critère. En troisième lieu, aucune disposition ne prévoit l'assujettissement des activités énumérées à l'annexe I de la directive relative au système commun de TVA.

(1)  JO L 347, p. 1.

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