Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62007CB0163

    Affaire C-163/07 P: Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2007 — Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi, Musa Akar/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Marchés publics de travaux — Recevabilité — Conditions de forme substantielles — Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre — Pourvoi manifestement non fondé)

    JO C 51 du 23.2.2008, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.2.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 51/30


    Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2007 — Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi, Musa Akar/Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-163/07 P) (1)

    (Pourvoi - Marchés publics de travaux - Recevabilité - Conditions de forme substantielles - Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre - Pourvoi manifestement non fondé)

    (2008/C 51/50)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Parties requérantes: Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi, Musa Akar (représentant: C. Șahin, Rechtsanwalt)

    Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: P. van Nuffel et F. Hoffmeister, agents)

    Objet

    Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Musa/Commission (T-129/06), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission, du 23 décembre 2005, relative à la passation du marché public de travaux à la construction d'établissements d'enseignement dans les provinces de Siirt et de Diyarbakir et, d'autre part, au sursis à l'exécution de la procédure en cause — Absence d'information, dans la décision attaquée, sur la nécessité d'être représenté par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre dans le cas d'un recours contre la décision — Dépôt tardif de la requête régularisée

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar sont condamnées aux dépens.


    (1)  JO C 129 du 9.6.2007.


    Top