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Document 62007CA0559
Case C-559/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 26 March 2009 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Social policy — Article 141 EC — Equal pay for male and female workers — National civil and military pension regime — Different treatment with regard to retirement age and minimum required service — Justification — Absence)
Affaire C-559/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Politique sociale — Article 141 CE — Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Régime national des pensions civiles et militaires — Différence de traitement en matière d’âge de départ à la retraite et de service minimum requis — Justification — Absence)
Affaire C-559/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Politique sociale — Article 141 CE — Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Régime national des pensions civiles et militaires — Différence de traitement en matière d’âge de départ à la retraite et de service minimum requis — Justification — Absence)
JO C 113 du 16.5.2009, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-559/07) (1)
(Manquement d’État - Politique sociale - Article 141 CE - Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Régime national des pensions civiles et militaires - Différence de traitement en matière d’âge de départ à la retraite et de service minimum requis - Justification - Absence)
2009/C 113/16
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: F. Spathopoulos, K. Boskovits, A. Samoni-Rantou, E.-M. Mamouna et S. Vodina, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Violation de l'art. 141 CE — Violation du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Régime national des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant un âge de la retraite variable selon le sexe
Dispositif
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1) |
En maintenant en vigueur les dispositions prévoyant des différences entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins en matière d’âge de départ à la retraite et de service minimum requis en vertu du code grec des pensions civiles et militaires institué par le décret présidentiel no 166/2000, du 3 juillet 2000, dans sa version applicable à la présente affaire, la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 141 CE. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |