This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62007CA0507
Case C-507/07: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 3 June 2008 — Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Regulation (EC) No 6/2002 — Industrial and commercial property — Community designs — Article 80(2) — Failure to communicate the list of courts)
Affaire C-507/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Règlement (CE) n o 6/2002 — Propriété industrielle et commerciale — Dessins ou modèles communautaires — Article 80, paragraphe 2 — Défaut de communication de la liste des tribunaux)
Affaire C-507/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Règlement (CE) n o 6/2002 — Propriété industrielle et commerciale — Dessins ou modèles communautaires — Article 80, paragraphe 2 — Défaut de communication de la liste des tribunaux)
JO C 183 du 19.7.2008, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/6 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-507/07) (1)
(Manquement d'État - Règlement (CE) no 6/2002 - Propriété industrielle et commerciale - Dessins ou modèles communautaires - Article 80, paragraphe 2 - Défaut de communication de la liste des tribunaux)
(2008/C 183/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Krämer, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A. Hare, agents)
Objet
Manquement d'État — Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1) — Défaut de communication de la liste, prévue à l'art. 80, par. 2, du règlement précité, des tribunaux des dessins ou modèles communautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale
Dispositif
|
1) |
En l'absence de communication des tribunaux des dessins ou modèles communautaires à la Commission des Communautés européennes, la République française à manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires. |
|
2) |
La République française est condamnée aux dépens. |