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Document 62007CA0458
Case C-458/07: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 12 March 2009 — Commission of the European Communities v Portuguese Republic (Failure of Member State to fulfil obligations — Telecommunications — Directive 2002/22/EC — Universal service — Obligation to make available to end-users a comprehensive directory and telephone directory enquiry service)
Affaire C-458/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Télécommunications — Directive 2002/22/CE — Service universel — Obligation de mettre à disposition des utilisateurs finals un annuaire et un service de renseignements téléphoniques complets)
Affaire C-458/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Télécommunications — Directive 2002/22/CE — Service universel — Obligation de mettre à disposition des utilisateurs finals un annuaire et un service de renseignements téléphoniques complets)
JO C 113 du 16.5.2009, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/8 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-458/07) (1)
(Manquement d’État - Télécommunications - Directive 2002/22/CE - Service universel - Obligation de mettre à disposition des utilisateurs finals un annuaire et un service de renseignements téléphoniques complets)
2009/C 113/15
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent, L. Morais, advogado)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 5, par. 1 et 2, et 25, par. 1 et 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)(JO L 108, p. 51) — Non inclusion dans l'annuaire universel de certains abonnés
Dispositif
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1) |
En ne garantissant pas, dans la pratique, la mise à la disposition de tous les utilisateurs finals d’au moins un annuaire complet et d’au moins un service de renseignements téléphoniques complet, conformément aux dispositions des articles 5, paragraphes 1 et 2, et 25, paragraphes 1 et 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |