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Document 62007CA0372
Case C-372/07: Judgment of the Court (First Chamber) of 2 October 2008 (reference for a preliminary ruling from the Supreme Court — Ireland) — Nicole Hassett v South Eastern Health Board, Cheryl Doherty v North Western Health Board (Jurisdiction — Regulation (EC) No 44/2001 — Point 2 of Article 22 — Disputes as to the validity of decisions of organs of companies — Exclusive jurisdiction of the courts of the State where the company has its seat — Medical practitioners' mutual defence organisation)
Affaire C-372/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Nicole Hassett/South Eastern Health Board, Cheryl Doherty/North Western Health Board (Compétence judiciaire — Règlement (CE) n o 44/2001 — Article 22, point 2 — Litiges sur la validité des décisions des organes des sociétés — Compétence exclusive des juridictions de l'État du siège — Syndicat professionnel de médecins)
Affaire C-372/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Nicole Hassett/South Eastern Health Board, Cheryl Doherty/North Western Health Board (Compétence judiciaire — Règlement (CE) n o 44/2001 — Article 22, point 2 — Litiges sur la validité des décisions des organes des sociétés — Compétence exclusive des juridictions de l'État du siège — Syndicat professionnel de médecins)
JO C 301 du 22.11.2008, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/10 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Nicole Hassett/South Eastern Health Board, Cheryl Doherty/North Western Health Board
(Affaire C-372/07) (1)
(Compétence judiciaire - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 22, point 2 - Litiges sur la validité des décisions des organes des sociétés - Compétence exclusive des juridictions de l'État du siège - Syndicat professionnel de médecins)
(2008/C 301/19)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Nicole Hassett, Cheryl Doherty
Parties défenderesses: South Eastern Health Board, North Western Health Board
En presence de: Raymond Howard, Medical Defence Union Ltd, MDU Services Ltd, Brian Davidson
Objet
Demande de décision préjudicielle — Supreme Court — Interprétation de l'art. 22, par. 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Syndicat professionnel de médecins, constitué sous forme d'une société en vertu du droit d'un État membre, que fournit assistance et garantie à ses adhérents pratiquant dans l'État membre et dans un autre État membre — Fourniture de l'assistance/garantie dépendant d'une décision prise par le conseil d'administration de cette société en vertu d'un pouvoir discrétionnaire absolu — Contestation d'une décision refusant l'assistance ou l'indemnisation à un médecin pratiquant dans l'autre État membre — Compétence exclusive des juridictions de l'État de siège de la société sur base de l'art. 22, point 2, du règlement
Dispositif
L'article 22, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que ne concerne pas la validité des décisions des organes d'une société, au sens de cette disposition, une action, telle celle en cause au principal, dans le cadre de laquelle une partie allègue qu'une décision adoptée par un organe d'une société a violé les droits que ladite partie prétend tirer des statuts de cette société.