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Document 62007CA0294
Case C-294/07: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 13 December 2007 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States — Failure to transpose into national law within the prescribed period)
Affaire C-294/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-294/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 51 du 23.2.2008, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/27 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-294/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/38/CE - Droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 51/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Maidani, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77 et — rectificatifs — JO 2004, L 229, p. 35 et JO 2005, L 197, p. 34)
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |