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Document 62007CA0275

    Affaire C-275/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Transit communautaire externe — Carnets TIR — Droits de douane — Ressources propres des Communautés — Mise à disposition — Délai — Intérêts de retard — Règles de comptabilisation)

    JO C 113 du 16.5.2009, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.5.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 113/6


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

    (Affaire C-275/07) (1)

    (Manquement d’État - Transit communautaire externe - Carnets TIR - Droits de douane - Ressources propres des Communautés - Mise à disposition - Délai - Intérêts de retard - Règles de comptabilisation)

    2009/C 113/10

    Langue de procédure: l'italien

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms, M. Velardo et D. Recchia, agents)

    Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia et G. Albenzio, agents)

    Objet

    Manquement d'État — Violation des art. 8 et 11 du règlement (CEE, Euratom) n. 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et de l’art. 6, par. 2, sous a), du même règlement remplacé, à partir du 30 mai 2000, par le règlement (CE, Euratom) n. 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Règles de comptabilisation — Intérêts de retard dus en cas de paiement tardif des ressources propres

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 199 du 25.08.2007


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