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Document 62007CA0169
Case C-169/07: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 10 March 2009 (reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof (Austria)) — Hartlauer Handelsgesellschaft mbH v Wiener Landesregierung, Oberösterreichische Landesregierung (Freedom of establishment — Social security — National health system financed by the State — System of benefits in kind — System of reimbursement of costs paid by the person insured — Authorisation to set up a private outpatient dental clinic — Criterion of assessment of the need to set up a health institution — Objective of maintaining a balanced high-quality medical or hospital service open to all — Objective of preventing a risk of serious harm to the financial balance of the social security system — Consistency — Proportionality)
Affaire C-169/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Hartlauer Handelsgesellschaft mbH/Wiener Landesregierung, Oberösterreichische Landesregierung (Liberté d’établissement — Sécurité sociale — Système national de santé financé par l’État — Système de prestations en nature — Système de remboursement des frais avancés par l’assuré — Autorisation de création d’une policlinique privée dispensant des soins dentaires ambulatoires — Critère d’évaluation des besoins justifiant la création d’un établissement de santé — Objectif visant à maintenir un service médical ou hospitalier de qualité, équilibré et accessible à tous — Objectif visant à prévenir un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale — Cohérence — Proportionnalité)
Affaire C-169/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Hartlauer Handelsgesellschaft mbH/Wiener Landesregierung, Oberösterreichische Landesregierung (Liberté d’établissement — Sécurité sociale — Système national de santé financé par l’État — Système de prestations en nature — Système de remboursement des frais avancés par l’assuré — Autorisation de création d’une policlinique privée dispensant des soins dentaires ambulatoires — Critère d’évaluation des besoins justifiant la création d’un établissement de santé — Objectif visant à maintenir un service médical ou hospitalier de qualité, équilibré et accessible à tous — Objectif visant à prévenir un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale — Cohérence — Proportionnalité)
JO C 113 du 16.5.2009, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Hartlauer Handelsgesellschaft mbH/Wiener Landesregierung, Oberösterreichische Landesregierung
(Affaire C-169/07) (1)
(Liberté d’établissement - Sécurité sociale - Système national de santé financé par l’État - Système de prestations en nature - Système de remboursement des frais avancés par l’assuré - Autorisation de création d’une policlinique privée dispensant des soins dentaires ambulatoires - Critère d’évaluation des besoins justifiant la création d’un établissement de santé - Objectif visant à maintenir un service médical ou hospitalier de qualité, équilibré et accessible à tous - Objectif visant à prévenir un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale - Cohérence - Proportionnalité)
2009/C 113/07
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hartlauer Handelsgesellschaft mbH
Parties défenderesses: Wiener Landesregierung, Oberösterreichische Landesregierung
Objet
Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation des art. 43 et 48 CE — Autorisation à un établissement hospitalier privé pour donner des soins dentaires ambulatoires — Autorisation soumise à une évaluation des besoins du marché
Dispositif
Les articles 43 CE et 48 CE s’opposent à des dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, en vertu desquelles une autorisation est nécessaire pour créer un établissement de santé privé prenant la forme d’une policlinique dentaire autonome et selon lesquelles cette autorisation doit être refusée lorsqu’il n’existe, au regard des soins déjà offerts par les médecins conventionnés, aucun besoin justifiant la création d’un tel établissement, dès lors que ces dispositions ne soumettent pas également à un tel régime les cabinets de groupe et qu’elles ne sont pas fondées sur une condition qui serait susceptible d’encadrer suffisamment l’exercice, par les autorités nationales, de leur pouvoir d’appréciation.