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Document 62007CA0103
Case C-103/07 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 31 January 2008 — Angel Angelidis v European Parliament (Appeal — Officials — Staff report — Single assessor — Conditions — Consultation of preceding immediate superior — Lack of change in post — Reasoning — Annulment — Damages)
Affaire C-103/07 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Angel Angelidis/Parlement européen (Pourvoi — Fonctionnaires — Rapport de notation — Notateur unique — Conditions — Consultation du supérieur hiérarchique direct précédent — Absence de changement d'affectation — Motivation — Recours en annulation — Recours en indemnité)
Affaire C-103/07 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Angel Angelidis/Parlement européen (Pourvoi — Fonctionnaires — Rapport de notation — Notateur unique — Conditions — Consultation du supérieur hiérarchique direct précédent — Absence de changement d'affectation — Motivation — Recours en annulation — Recours en indemnité)
JO C 79 du 29.3.2008, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/8 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Angel Angelidis/Parlement européen
(Affaire C-103/07 P) (1)
(Pourvoi - Fonctionnaires - Rapport de notation - Notateur unique - Conditions - Consultation du supérieur hiérarchique direct précédent - Absence de changement d'affectation - Motivation - Recours en annulation - Recours en indemnité)
(2008/C 79/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Angel Angelidis (représentant: E. Boigelot, avocat)
Autre partie dans la procédure: Parlement européen (représentants: M. Mustapha Pacha et A. Lukošiūtė, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 5 décembre 2006, Angelidis/Parlement (T-416/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant, d'une part, à l'annulation de son rapport de notation pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, et, d'autre part, à l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi tant en raison de prétendues irrégularités du rapport de notation litigieux que de son établissement prétendument tardif
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
M. Angelidis supporte, outre ses propres dépens, les dépens du Parlement européen. |