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Document 62007CA0016
Case C-16/07 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 9 October 2008 — Marguerite Chetcuti v Commission of the European Communities (Appeal — Civil service — Competition internal to the institution — Rejection of candidature — Conditions of admission)
Affaire C-16/07 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2008 — Marguerite Chetcuti/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonction publique — Concours interne à l'institution — Rejet d'une candidature — Conditions d'admission)
Affaire C-16/07 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2008 — Marguerite Chetcuti/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonction publique — Concours interne à l'institution — Rejet d'une candidature — Conditions d'admission)
JO C 301 du 22.11.2008, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/7 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2008 — Marguerite Chetcuti/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-16/07 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Concours interne à l'institution - Rejet d'une candidature - Conditions d'admission)
(2008/C 301/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marguerite Chetcuti (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et K. Herrmann, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 novembre 2006, Chetcuti/Commission (T-357/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision du jury de concours, du 22 juin 2004, rejetant sa candidature et des actes subséquents de la procédure de concours — Violation des art. 4, 27 et 29, par. 1, du statut des fonctionnaires, dans sa version en vigueur jusqu'au 30 avril 2004 — Notion de «concours interne» et objectif, imparti au recrutement, d'assurer à l'institution le concours de personnes possédant «les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité» — Admissibilité des agents auxiliaires
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Mme Chetcuti est condamnée aux dépens du pourvoi. |