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Document 62006TO0383(01)
Order of the President of the Court of First Instance of 26 February 2007. # Icuna.Com SCRL v European Parliament. # Interim measures - Application for suspension of operation of a decision - No need to adjudicate. # Case T-383/06 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007.
Icuna.Com SCRL contre Parlement européen.
Référé - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer.
Affaire T-383/06 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007.
Icuna.Com SCRL contre Parlement européen.
Référé - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer.
Affaire T-383/06 R.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00017*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:62
Ordonnance du président du Tribunal du 26 février 2007 – Icuna.Com/Parlement(affaire T-383/06 R)
« Référé – Demande de sursis à exécution – Non-lieu à statuer »
Référé - Sursis à exécution - Ordonnance de sursis à l'exécution, à titre provisoire, d'une décision du Parlement européen jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à la procédure de référé - Indication par le Parlement de son intention de ne plus donner aucune exécution à ladite décision - Non-lieu à statuer (Règlement de procédure du Tribunal, art. 105, § 2) (cf. points 9-12)
Objet
| Demande de mesures provisoires visant en substance à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen en date du 1 | er | décembre 2006, acceptant l’offre de la société Mostra et rejetant l’offre de la partie requérante dans le cadre de l’appel d’offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/2003, ainsi qu’à l’exécution du contrat signé, le cas échéant, avec la société Mostra, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal. |
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |