This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62006TO0163
Order of the President of the Court of First Instance of 2 August 2006. # BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas and Others v Commission of the European Communities. # Application for interim measures - Admissibility of main application - Admissibility of the application for interim measures. # Case T-163/06 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 2 août 2006.
BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas et autres contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Recevabilité du recours principal - Recevabilité de la demande en référé.
Affaire T-163/06 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 2 août 2006.
BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas et autres contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Recevabilité du recours principal - Recevabilité de la demande en référé.
Affaire T-163/06 R.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00059*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:226
Ordonnance du président du Tribunal du 2 août 2006 – BA.LA. di Lanciotti Vittorio e.a./Commission(affaire T-163/06 R)
« Référé – Recevabilité du recours principal – Recevabilité de la demande en référé »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-12)
2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 1) (cf. points 14, 16)
3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36-38)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de l’article 1 | er | , paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), ainsi que des considérants 28 à 31 et 250 à 252 du règlement (CE) n° 553/2006 de la Commission, du 23 mars 2006, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 98, p. 3), dans la mesure où ils excluent les chaussures pour enfants des mesures antidumping introduites par le règlement en question. |
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.