This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62006TO0092
Order of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 8 September 2006. # Lademporiki OE and Apostolos Parousis & Sia OE v Commission of the European Communities. # Non-contractual liability - Financial aid from the EAGGF - Prosecutions and national administrative penalties - Refusal of the Commission to take a position and bring proceedings for failure to fulfil obligations - Action in part clearly inadmissible and in part devoid of legal foundation. # Case T-92/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 8 septembre 2006.
Lademporiki OE et Apostolos Parousis & Sia OE contre Commission des Communautés européennes.
Responsabilité non contractuelle - Concours financier du FEOGA - Poursuites pénales et sanctions administratives nationales - Refus de la Commission de prendre position et d'engager une procédure en manquement - Recours partiellement manifestement irrecevable et partiellement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-92/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 8 septembre 2006.
Lademporiki OE et Apostolos Parousis & Sia OE contre Commission des Communautés européennes.
Responsabilité non contractuelle - Concours financier du FEOGA - Poursuites pénales et sanctions administratives nationales - Refus de la Commission de prendre position et d'engager une procédure en manquement - Recours partiellement manifestement irrecevable et partiellement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-92/06.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00066*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:248
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 8 septembre 2006 – Lademporiki et Parousis & Sia/Commission(affaire T-92/06)
« Responsabilité non contractuelle – Concours financier du FEOGA – Poursuites pénales et sanctions administratives nationales – Refus de la Commission de prendre position et d’engager une procédure en manquement – Recours partiellement manifestement irrecevable et partiellement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Recours en indemnité - Recours introduit par des entreprises soumises à des poursuites pénales et à des sanctions administratives en raison de l'émission de fausses factures aux fins de l'obtention d'un concours financier communautaire (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE) (cf. point 25)
2. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 29-30)
Objet
| Demande de réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par les requérantes du fait, d’une part, des poursuites pénales engagées en Grèce à l’encontre de leur gérant ainsi que, d’autre part, de la décision de la Commission de classer la plainte de Lademporiki, déposée le 29 juillet 2004. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Les requérantes sont condamnées aux dépens. |