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Document 62006TN0355
Case T-355/06: Action brought on 5 December 2006 — Koninklijke BAM Groep v Commission
Affaire T-355/06: Recours introduit le 5 décembre 2006 — Koninklijke BAM Groep/Commission
Affaire T-355/06: Recours introduit le 5 décembre 2006 — Koninklijke BAM Groep/Commission
JO C 20 du 27.1.2007, p. 23–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO C 20 du 27.1.2007, p. 22–23
(BG, RO)
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27.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 20/23 |
Recours introduit le 5 décembre 2006 — Koninklijke BAM Groep/Commission
(Affaire T-355/06)
(2007/C 20/34)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Koninklijke BAM Groep (représentants: M.B.W. Biesheuvel et J.K. de Pree, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes — Pays-Bas — C(2006) 4090 final), du moins dans la mesure où il y est constaté que BAM a commis une infraction à l'article 81 CE, dans la mesure où des amendes ont été, de ce fait, infligées à BAM, dans la mesure où BAM a été sommée de mettre fin à cette infraction et de s'abstenir à l'avenir de tout acte ou de tout comportement visé à l'article 1er, ainsi que de tout acte ou de tout comportement ayant un but ou un effet identique ou similaire et dans la mesure où cette décision est adressée à BAM; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante conteste la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes — Pays-Bas), par laquelle une amende lui a été infligée pour infraction à l'article 81 CE.
À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la Commission a violé l'article 81 CE et les articles 7 et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 lorsqu'elle a conclu que la requérante avait enfreint l'article 81 CE. Selon la requérante, la Commission lui a, à tort, imputé, en sa qualité de société mère, l'infraction présumée commise par une filiale.
À titre subsidiaire, la requérante fait valoir que la Commission a déterminé de manière erronée le montant de l'amende qu'elle lui a infligée. La Commission lui a infligé une amende basée sur une période de deux ans et cinq mois durant laquelle la requérante aurait détenu 100 % des actions de BAM NBM, alors que cette période a, en réalité, eu une durée d'un an et cinq mois seulement.