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Document 62006TN0352
Case T-352/06: Action brought on 5 December 2006 — Dura Vermeer Infra v Commission
Affaire T-352/06: Recours introduit le 5 décembre 2006 — Dura Vermeer Infra/Commission
Affaire T-352/06: Recours introduit le 5 décembre 2006 — Dura Vermeer Infra/Commission
JO C 20 du 27.1.2007, p. 21–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO C 20 du 27.1.2007, p. 20–21
(BG, RO)
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27.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 20/21 |
Recours introduit le 5 décembre 2006 — Dura Vermeer Infra/Commission
(Affaire T-352/06)
(2007/C 20/31)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Dura Vermeer Infra BV (représentant: M.M. Slotboom, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler les articles 1er, sous d), et 2, sous d), de la décision en ce qui concerne la responsabilité de Dura Vermeer Infra; et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante conteste la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes — Pays-Bas), par laquelle une amende lui a été infligée pour infraction à l'article 81 CE.
À l'appui de son recours, la requérante invoque les mêmes moyens et arguments que la requérante dans l'affaire T-351/06, Dura Vermeeer Groep NV/Commission.