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Document 62006TJ0302
Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 9 July 2008. # Paul Hartmann AG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for the Community word mark ‘E’ - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Error of law - Lack of real assessment - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. # Case T-302/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 9 juillet 2008.
Paul Hartmann AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale E - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Erreur de droit - Défaut d’appréciation concrète - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-302/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 9 juillet 2008.
Paul Hartmann AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale E - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Erreur de droit - Défaut d’appréciation concrète - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-302/06.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00132*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:267
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2008 – Hartmann/OHMI (E)
(affaire T-302/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale E – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Erreur de droit – Défaut d’appréciation concrète – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque - Lettres et chiffres (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 4 et 7, § 1, b)) (cf. points 29-31)
2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 32-35)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale E comme marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Paul Hartmann AG |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale E pour les produits des classes 5, 10 et 25 – demande n° 4316949 |
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Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) est annulée. |
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2) |
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Paul Hartmann AG. |