Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62006TJ0204

    Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 10 juin 2009.
    Vivartia ABEE Proïonton Diatrofis kai Ypiresion Estiasis contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
    Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative milko ΔΕΛΤΑ - Marque communautaire figurative antérieure MILKA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].
    Affaire T-204/06.

    Recueil de jurisprudence 2009 II-00072*

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:185






    Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 juin 2009 – Vivartia/OHMI – Kraft Foods Schweiz (milko ΔΕΛΤΑ)

    (affaire T-204/06)

    « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative milko ΔΕΛΤΑ – Marque communautaire figurative antérieure MILKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

    Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 28, 48-50)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 juin 2006 (affaire R 540/2005-2) relative à une procédure d’opposition entre Kraft Foods Schweiz Holding AG et Delta Protypos Viomichania Galaktos AE.

    Données relatives à l’affaire

    Demandeur de la marque communautaire :

    Vivartia ABEE Proïonton Diatrofis kai Ypiresion Estiasis, anciennement Delta Protypos Viomichania Galaktos AE

    Marque communautaire concernée :

    Marque figurative milko ΔΕΛΤΑ pour des produits relevant de la classe 30 – demande n° 2474674

    Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :

    Kraft Foods Schweiz Holding AG

    Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

    Marques figuratives communautaires, internationales et nationales ainsi que les marques verbales MILKA pour les produits des classes 5, 29, 30 et 32

    Décision de la division d’opposition :

    Accueil de l’opposition

    Décision de la chambre de recours :

    Rejet du recours


    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Vivartia ABEE Proïonton Diatrofis kai Ypiresion Estiasis est condamnée aux dépens.

    Top