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Document 62006TJ0004

    Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 septembre 2011.
    République de Pologne contre Commission européenne.
    Agriculture - Acte d’adhésion de 2003 - Règlement (CE) nº 1260/2001 - Règlement (CE) nº 1686/2005 - Règlement (CE) nº 1193/2009 - Campagne de commercialisation 2004/2005 - Cotisation complémentaire - Fixation de deux coefficients - Compétence - Base juridique - Norme d’habilitation - Obligation de motivation - Respect des formes substantielles.
    Affaire T-4/06.

    Recueil de jurisprudence 2011 II-00331*

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:546





    Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 septembre 2011 – Pologne/Commission

    (affaire T-4/06)

    « Agriculture – Acte d’adhésion de 2003 – Règlement (CE) n° 1260/2001 – Règlement (CE) n° 1686/2005 – Règlement (CE) n° 1193/2009 – Campagne de commercialisation 2004/2005 – Cotisation complémentaire – Fixation de deux coefficients – Compétence – Base juridique – Norme d’habilitation – Obligation de motivation – Respect des formes substantielles »

    1.                     Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Règlement de la Commission fixant deux coefficients de cotisation complémentaire - Base juridique - Règlement nº 1260/2001 – Inadmissibilité (Règlement du Conseil nº 1260/2001, art. 16, § 2 et 5; règlement de la Commission nº 1686/2005, tel que modifié par le règlement nº 1193/2009, art. 2) (cf. points 61-65)

    2.                     Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Acte d'adhésion de 2003 - Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires dans le secteur du sucre - Règlement de la Commission fixant deux coefficients de cotisation complémentaire - Base juridique - Article 41, premier alinéa, de l'acte d'adhésion – Admissibilité (Acte d'adhésion de 2003, art. 41, al. 1; règlements de la Commission nº 60/2004 et nº 1686/2005, tel que modifié par le règlement nº 1193/2009, art. 2) (cf. points 70-72, 77-79)

    3.                     Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Règlement de la Commission fixant deux coefficients de cotisation complémentaire - Base juridique - Obligation de mention expresse dans la motivation de l'acte - Portée - Absence de mention expresse sans possibilité de détermination par recours à d'autres éléments de la motivation - Annulation de la disposition concernée (Acte d'adhésion de 2003, art. 41, al. 1; règlement de la Commission nº 1686/2005, tel que modifié par le règlement nº 1193/2009, art. 2) (cf. points 80, 82-87, 90-93)

    Objet

    Demande d’annulation de l’article 2 du règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12), tel que modifié par l’article 3 du règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).

    Dispositif

    1)

    L’article 2 du règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, tel que modifié par l’article 3 du règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, est annulé.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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