Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62006TB0109

    Affaire T-109/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Vodafone España et Vodafone Group/Commission ( Recours en annulation — Directive 2002/21/CE — Lettre d'observations de la Commission — Article 7 de la directive 2002/21 — Acte non susceptible de recours — Défaut d'affectation directe — Irrecevabilité )

    JO C 51 du 23.2.2008, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.2.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 51/42


    Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Vodafone España et Vodafone Group/Commission

    (Affaire T-109/06) (1)

    («Recours en annulation - Directive 2002/21/CE - Lettre d'observations de la Commission - Article 7 de la directive 2002/21 - Acte non susceptible de recours - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité»)

    (2008/C 51/78)

    Langue de procédure: l'anglais

    Parties

    Parties requérantes: Vodafone España, SA (Madrid, Espagne) et Vodafone Group plc (Newbury, Berkshire, Royaume-Uni) (représentants: J. Flynn, QC, E. McKnight et K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Shotter et K. Mojzesowicz, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)

    Objet

    Demande d'annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 30 janvier 2006 adressée à la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones, sur le fondement de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    Vodafone España, SA et Vodafone Group plc supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

    3)

    Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 131 du 3.6.2006.


    Top