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Document 62006TA0376
Case T-376/06: Judgment of the General Court of 24 March 2011 — Legris Industries v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Copper and copper alloy fittings sector — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Imputability of the infringement)
Affaire T-376/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel» )
Affaire T-376/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel» )
JO C 145 du 14.5.2011, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/19 |
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission
(Affaire T-376/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel)
2011/C 145/27
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Legris Industries SA (Rennes, France) (représentants: initialement A. Wachsmann et C. Pommiès, puis A. Wachsmann et A. Carré, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et A. Nijenhuis, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Legris Industries SA est condamnée aux dépens. |