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Document 62006TA0302

    Affaire T-302/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Hartmann/OHMI (E) ( Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale E — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Erreur de droit — Défaut d'appréciation concrète — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o  40/94 )

    JO C 209 du 15.8.2008, p. 48–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.8.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 209/48


    Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Hartmann/OHMI (E)

    (Affaire T-302/06) (1)

    («Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale E - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Erreur de droit - Défaut d'appréciation concrète - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

    (2008/C 209/83)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne) (représentant: K. Gründig-Schnelle, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale E comme marque communautaire.

    Dispositif

    1)

    La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) est annulée.

    2)

    L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Paul Hartmann AG.


    (1)  JO C 310 du 16.12.2006.


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