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Document 62006TA0289
Case T-289/06: Judgment of the Court of First Instance of 22 April 2009 — CESD-Communautaire v Commission (Public procurement — Declaration of a serious breach of contract — Article 93(1)(f) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 — Action for annulment — Error of fact and law — Jurisdiction of the Court of First Instance — Legal interest in bringing proceedings — Admissibility — Misuse of powers — Manifest error of assessment — Statement of reasons — Right to a fair hearing)
Affaire T-289/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 avril 2009 — CESD-Communautaire/Commission [ Marchés publics — Déclaration de défaut grave d’exécution — Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n — Recours en annulation — Erreur de fait et de droit — Compétence du Tribunal — Intérêt à agir — Recevabilité — Détournement de pouvoir — Erreur manifeste d’appréciation — Motivation — Droits de la défense ]
Affaire T-289/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 avril 2009 — CESD-Communautaire/Commission [ Marchés publics — Déclaration de défaut grave d’exécution — Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n — Recours en annulation — Erreur de fait et de droit — Compétence du Tribunal — Intérêt à agir — Recevabilité — Détournement de pouvoir — Erreur manifeste d’appréciation — Motivation — Droits de la défense ]
JO C 129 du 6.6.2009, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/13 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 22 avril 2009 — CESD-Communautaire/Commission
(Affaire T-289/06) (1)
(«Marchés publics - Déclaration de défaut grave d’exécution - Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n - Recours en annulation - Erreur de fait et de droit - Compétence du Tribunal - Intérêt à agir - Recevabilité - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Motivation - Droits de la défense»)
2009/C 129/21
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: D. Grisay et D. Piccininno, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et J.-F. Pasquier, agents)
Objet
Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 11 août 2006, par laquelle celle-ci a informé le requérant qu’elle avait pris la décision de constater, en ce qui concerne trois contrats y mentionnés, un défaut grave d’exécution en vertu de l’article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) est condamné aux dépens. |