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Document 62006TA0289

    Affaire T-289/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 avril 2009 — CESD-Communautaire/Commission [ Marchés publics — Déclaration de défaut grave d’exécution — Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n — Recours en annulation — Erreur de fait et de droit — Compétence du Tribunal — Intérêt à agir — Recevabilité — Détournement de pouvoir — Erreur manifeste d’appréciation — Motivation — Droits de la défense ]

    JO C 129 du 6.6.2009, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.6.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 129/13


    Arrêt du Tribunal de première instance du 22 avril 2009 — CESD-Communautaire/Commission

    (Affaire T-289/06) (1)

    («Marchés publics - Déclaration de défaut grave d’exécution - Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n - Recours en annulation - Erreur de fait et de droit - Compétence du Tribunal - Intérêt à agir - Recevabilité - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Motivation - Droits de la défense»)

    2009/C 129/21

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: D. Grisay et D. Piccininno, avocats)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et J.-F. Pasquier, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 11 août 2006, par laquelle celle-ci a informé le requérant qu’elle avait pris la décision de constater, en ce qui concerne trois contrats y mentionnés, un défaut grave d’exécution en vertu de l’article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Le Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 310 du 16.12.2006.


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