EUR-Lex Достъп до правото на Европейския съюз
Този документ е извадка от уебсайта EUR-Lex.
Документ 62006TA0263
Case T-263/06: Judgment of the Court of First Instance of 26 November 2008 — Greece v Commission (EAGGF — Guarantee Section — Expenditure excluded from Community financing — Measures ancillary to rural development — Time-limit of 24 months — Assessment of the expenditure to be excluded — Key controls — Principle of ne bis in idem — Extrapolation of the findings of default — Principle of proportionality)
Affaire T-263/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Grèce/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Mesures d'accompagnement au développement rural — Délai de 24 mois — Évaluation des dépenses à exclure — Contrôles clés — Principe ne bis in idem — Extrapolation des constatations de défaillances — Principe de proportionnalité )
Affaire T-263/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Grèce/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Mesures d'accompagnement au développement rural — Délai de 24 mois — Évaluation des dépenses à exclure — Contrôles clés — Principe ne bis in idem — Extrapolation des constatations de défaillances — Principe de proportionnalité )
JO C 19 du 24.1.2009г., стр. 26—26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/26 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Grèce/Commission
(Affaire T-263/06) (1)
(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures d'accompagnement au développement rural - Délai de 24 mois - Évaluation des dépenses à exclure - Contrôles clés - Principe ne bis in idem - Extrapolation des constatations de défaillances - Principe de proportionnalité»)
(2009/C 19/47)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et G. Kanellopoulos, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Jimeno Fernández et H. Tserepa-Lacombe, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 218, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans le secteur des mesures d'accompagnement au développement rural.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |