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Document 62006TA0064
Case T-64/06: Judgment of the General Court of 6 March 2012 — FLS Plast v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Plastic industrial bags sector — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Duration of the infringement — Fines — Gravity of the infringement — Mitigating circumstances — Cooperation during the administrative procedure — Proportionality — Joint and several liability — Principle of ne bis in idem)
Affaire T-64/06: Arrêt du Tribunal du 6 mars 2012 — FLS Plast/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire — Principe non bis in idem» )
Affaire T-64/06: Arrêt du Tribunal du 6 mars 2012 — FLS Plast/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire — Principe non bis in idem» )
JO C 118 du 21.4.2012, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/22 |
Arrêt du Tribunal du 6 mars 2012 — FLS Plast/Commission
(Affaire T-64/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Responsabilité solidaire - Principe non bis in idem)
2012/C 118/35
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: FLS Plast A/S (Valby, Danemark) (représentants: K. Lasok, QC, puis M. Thill-Tayara, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de M. Gray, barrister)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée par ladite décision à la requérante.
Dispositif
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1) |
La décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient FLS Plast A/S pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, durant la période comprise entre le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991. |
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2) |
Le montant au paiement duquel FLS Plast est tenue solidairement pour responsable au titre de l’article 2, sous f), de la décision C(2005) 4634 est fixé à 14,45 millions d’euros. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La Commission européenne et FLS Plast supporteront chacune leurs propres dépens. |