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Document 62006TA0059
Case T-59/06: Judgment of the General Court of 16 November 2011 — Low & Bonar and Bonar Technical Fabrics v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Plastic industrial bags sector — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Single and continuous infringement — Fines — Attenuating circumstances — Passive role — Proportionality — Equal treatment — Unlimited jurisdiction)
Affaire T-59/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Low & Bonar et Bonar Technical Fabrics/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction unique et continue — Amendes — Circonstances atténuantes — Rôle passif — Proportionnalité — Égalité de traitement — Pleine juridiction» )
Affaire T-59/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Low & Bonar et Bonar Technical Fabrics/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction unique et continue — Amendes — Circonstances atténuantes — Rôle passif — Proportionnalité — Égalité de traitement — Pleine juridiction» )
JO C 6 du 7.1.2012, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/10 |
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Low & Bonar et Bonar Technical Fabrics/Commission
(Affaire T-59/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction unique et continue - Amendes - Circonstances atténuantes - Rôle passif - Proportionnalité - Égalité de traitement - Pleine juridiction)
2012/C 6/13
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Low & Bonar plc (Dundee, Écosse, Royaume-Uni); et Bonar Technical Fabrics NV (Zele, Belgique) (représentants: L. Garzaniti, avocat, M. O'Regan, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de M. Gray, barrister)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
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1) |
Le montant de l’amende infligée par l’article 2, sous l), de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est fixé à 9,18 millions d’euros. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne, Low & Bonar plc et Bonar Technical Fabrics NV supporteront chacune leur propres dépens. |