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Document 62006CO0323
Order of the Court (Sixth Chamber) of 20 March 2007. # Theodoros Kallianos v Commission of the European Communities. # Appeal - Official - Remuneration - Maintenance payments in the context of divorce proceedings - Deductions from salary. # Case C-323/06 P.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2007.
Theodoros Kallianos contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Fonctionnaire - Rémunération - Pension alimentaire dans le cadre d'une procédure de divorce - Retenues sur le traitement.
Affaire C-323/06 P.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2007.
Theodoros Kallianos contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Fonctionnaire - Rémunération - Pension alimentaire dans le cadre d'une procédure de divorce - Retenues sur le traitement.
Affaire C-323/06 P.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00043*;FP-I-B-2-00007
Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2007 II-B-2-00089
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:175
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2012 — Commission / Kallianos
(affaire C‑323/06 P-DEP)
«Taxation des dépens»
1. Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Frais indispensables exposés par les parties — Notion — Honoraires versés par une institution à son avocat — Inclusion [Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b)] (cf. points 9-10)
2. Procédure — Dépens — Taxation — Éléments à prendre en considération [Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b)] (cf. points 13, 15)
Objet
| Requête en taxation des dépens suite à l’ordonnance de la Cour (VIème chambre), du 20 mars 2007, dans l’affaire C‑323/06 P Kallianos / Commission. |
Dispositif
Le montant total des dépens que M. Kallianos doit rembourser à la Commission européenne est fixé à la somme de 3 500 euros.