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Document 62006CO0168
Order of the Court (Sixth Chamber) of 6 March 2007.#Ceramika Paradyż sp. z oo v Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi.#Reference for a preliminary ruling: Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi - Poland.#Article 104(3), first subparagraph, of the Rules of Procedure - First and Sixth VAT Directives - Facts pre-dating the accession of the Republic of Poland to the European Union - Jurisdiction of the Court.#Case C-168/06.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007.
Ceramika Paradyż sp. z oo contre Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi.
Demande de décision préjudicielle: Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi - Pologne.
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Première et sixième directives TVA - Faits antérieurs à l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne - Compétence de la Cour.
Affaire C-168/06.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007.
Ceramika Paradyż sp. z oo contre Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi.
Demande de décision préjudicielle: Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi - Pologne.
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Première et sixième directives TVA - Faits antérieurs à l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne - Compétence de la Cour.
Affaire C-168/06.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00029*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:139
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007 – Ceramika Paradyź / Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi(affaire C‑168/06)
«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Première et sixième directives TVA – Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne – Compétence de la Cour»
Questions préjudicielles - Compétence de la Cour – Limites (Art. 234 CE) (cf. points 21-25)
Objet
| Demande de décision préjudicielle - Wojewódzki Sad Administracyjny w Lodzi (Pologne) - Interprétation de l'art. 2, alinéa 2, de la Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 71 p. 1301), ainsi que de l'art. 2, l'art. 10, alinéa 1, sous a), l'art. 10, alinéa 2, et l'art. 27, alinéa 1, de la directive 77/388/CEE : Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145 p.1) - Législation nationale prévoyant l'imposition d'une taxe additionnelle en cas de constatation des irrégularités dans la déclaration de l'assujetti à la TVA. |
Dispositif
La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi.